Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquemment posées. Pour toutes autres questions, veuillez nous contacter.

Coûts


Au moyen du calculateur en indiquant l’âge de votre employé·e, le salaire net convenu, ainsi que le nombre estimé d’heures de travail par semaine.

Veuillez prendre note que le calculateur n’est pas en mesure de prendre en compte un éventuel salaire en nature, ni la gestion des impôts à la source. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter.


L'acompte est une avance sur les charges sociales estimées en lien avec le salaire de la personne engagée, basé sur le salaire horaire ainsi que sur le nombre d’heures de travail indiqué.

Le montant exact des charges sera automatiquement déduit de votre solde lors de la saisie de chaque salaire.


L’art. 360a du code des obligations (CO) et l’ordonnance sur le contrat-type de travail (lien) dans l’économie domestique prévoit un salaire horaire minimum brut de CHF 20.90 (CHF 19.60 net).

Le Chèque Emploi Fribourg se doit de respecter cette ordonnance, soutenue par le Service Publique de l’Emploi, et ne peut pas accepter les adhésions qui ne sont pas en règle avec ces recommandations. Le salaire net minimum valable afin d’adhérer au Chèque Emploi Fribourg est donc ainsi fixé à CHF 19.60 net par heure.


Le système fiscal en vigueur ne permet pas de déductions du fait de l'engagement d'une personne pour des travaux domestiques par un ménage privé. En revanche, les frais de garde d’enfants ou de personne en situation de handicap sont déductibles sous certaines conditions (cf. déclaration d’impôt).


Les ménages privés employant du personnel au noir s’exposent à des sanctions : amendes, remboursement rétroactif des cotisations sociales (parts patronales et parts salariales) jusqu’à 5 ans, majoré des intérêts moratoires.

En cas d’accident de l'employé·e sur le lieu de travail, l’employeur devra s’acquitter de l’ensemble des frais médicaux.


L’employeur·se verse à Chèque Emploi un montant qui équivaut environ à 20% du salaire brut. Ce montant comprend les charges sociales dues par l’employeur·se et par l’employé·e, ainsi que les frais administratifs. Dans les faits, les cotisations sociales dues par l’employé·e sont directement retenues par l’employeur·se, puisque ce dernier ne lui verse que le salaire net (soit le salaire brut moins les charges sociales dues par l’employé·e). Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau des charges de l'année en cours.



Impôts à la source


En principe toute personne étrangère n’ayant pas le permis C.


Oui, à la fin de chaque année civile. Cette demande doit être faite par l’employé·e directement auprès du Service des Contributions.


Le montant du salaire net, impôt déduit, figure sur les conditions d’engagement. Depuis le 1er janvier 2021, le service des contributions a imposé au Chèque Emploi Fribourg d’appliquer les barèmes usuels d’impôts, de ce fait le taux d’impôt peut varier d’un salaire à l’autre.

Nous vous recommandons, si vous êtes concerné·e par cette retenue, de saisir le salaire en amont afin de connaître le montant d’impôt exact à retenir chaque mois sur le salaire net de votre employé·e.


En cas de renouvellement de permis de l’employé·e ou de son conjoint·e, en cas de mariage, de naissance, de divorce, etc…, l’information doit être transmise rapidement au Chèque Emploi afin de mettre à jour les données.


Chômage


L’employeur·se informe le Chèque Emploi le plus rapidement possible en indiquant le nom et le lieu de la caisse de chômage concernée et s’engage à annoncer mensuellement les salaires de son employé·e dans les plus brefs délais, afin que Chèque Emploi puisse transmettre l’attestation de gain intermédiaire directement à la caisse de chômage.

L’employé·e ne peut pas toucher ses allocations chômage, tant que le salaire n’a pas été déclaré par le Chèque Emploi.


Il suffit de nous informer, nous nous chargeons de remplir ce document et de le transmettre à la caisse de chômage de votre employé·e.


Allocations familiales


Le droit aux allocations familiales est dépendant d’un salaire mensuel ou annuel défini, fixé par la caisse de compensation. L’employé·e doit faire une demande directement au Chèque Emploi.


Maternité


Les absences avant l’accouchement, avec un certificat médical, sont traitées de la même manière que les absences maladie. (Voir sous la rubrique maladie).


Non, la grossesse implique une interdiction de résiliation du contrat de travail durant la grossesse et pendant les 14 semaines qui suivent l’accouchement.


Oui, l’employée peut bénéficier du congé et des allocations de maternité, correspondant à 80% du salaire moyen brut, qui débute dès le jour de l’accouchement et durant 14 semaines. Ces allocations sont versées directement par la caisse de compensation.


Non, l’employée perçoit ses allocations directement de la caisse de compensation. L’employeur·se n’a donc aucun salaire à lui verser pendant les 14 semaines.


Non, l’employée n’est pas autorisée à travailler durant les 14 semaines post-accouchement. Si elle décide de reprendre son activité, le droit à l’allocation de maternité s’éteint.


Dès la naissance de l’enfant, l’employée (ou l’employeur·se) s’adresse au Chèque Emploi pour obtenir la demande d’allocation de maternité, quelle transmettra ensuite directement à la caisse de compensation avec l’acte de naissance.


Oui. Il suffit d’inscrire cette nouvelle relation de travail auprès du Chèque Emploi pour la période souhaitée.


Maladie


Oui, sauf si l’employeur·se souhaite renoncer à l’assurance perte de gain lors de son inscription.

Dans ce cas, il/elle doit verser le salaire à 100% selon l’échelle de Berne à son employé·e, soit :

Durant la 1ère année : 3 semaines

Durant la 2ème année : 1 mois

Durant la 3ème et 4ème année : 2 mois

Durant la 5ème à la 9ème année : 3 mois

Durant la 10ème à la 14ème année : 4 mois

Durant la 15ème à la 19ème année : 5 mois

Dès la 20ème année : 6 mois

Le montant à payer est calculé selon les conditions d’engagement ou, en cas de salaire variable, en fonction de la moyenne des derniers salaires.


Oui, l’employeur·se est tenu·e de verser le salaire à 100% durant le délai d’attente. Ensuite l’assurance perte de gain prendra le relais et versera des indemnités à hauteur du 80% du salaire à l’employé·e.


Oui, sur demande de l’employeur·se. Cette assurance est facultative. Pour plus d'informations cliquez ici.


Accidents


S’agissant d’un accident professionnel, votre employé·e bénéficie automatiquement de la couverture accident par le biais du Chèque Emploi.

L’accident doit impérativement être annoncé au Chèque Emploi dans les plus brefs délais afin d’entreprendre les démarches nécessaires.


Oui, dans ce cas il s’agit d’un accident professionnel.


Si la personne engagée travaille au minimum 8 heures par semaine auprès du même employeur elle est également couverte pour les accidents non-professionnels.

L’accident doit dans tous les cas être annoncé au Chèque Emploi.


Non.

Pour les accidents professionnels, l’employé·e recevra les indemnités directement de l’assurance.

Pour les accidents non professionnels, l’employé·e recevra des indemnités pour autant qu’elle ait atteint le minimum de 8 heures de travail par semaine.


Vacances


En l’absence de contrat écrit fixant la durée des vacances, ce sont les dispositions du contrat-type de travail en vigueur dans le canton de Fribourg qui s’appliquent :

  • 5 semaines jusqu'à l’âge de 20 ans révolus
  • 4 semaines entre 20 et 50 ans
  • 5 semaines après 20 ans de service
  • 5 semaines après l'âge de 50 ans révolus et 3 ans de service chez le/la même employeur·se

Les vacances sont incluses dans le salaire horaire (soit 8,33% si 4 semaines de vacances et 10.64% si 5 semaines de vacances).

Lors des vacances de l’employé·e, l’employeur·se ne verse pas de salaire ; cependant, il/elle signale la période de vacances au Chèque Emploi.


Résiliation - Fin de contrat


Les délais de congé selon le CO (art. 335c CO) s’appliquent :

Durant la 1ère année de service : 1 mois pour la fin d’un mois

De la 2ème à la 9ème année de service : 2 mois pour la fin d’un mois

Dès la 10ème année de service :  3 mois pour la fin d’un mois


Qui a résilié ? Quand ? Pour quelle date ?

Le Chèque Emploi a besoin de ces informations pour répondre aux éventuelles demandes des caisses de chômage ou autres assurances sociales.


L’employé·e est protégé·e contre le licenciement durant une période déterminée (délai de protection). Un tel délai de protection ne s'applique toutefois qu'après le temps d'essai.

La loi (art. 336c CO) prévoit les délais de protection suivants :

durant la 1ère année de service : 30 jours

de la 2ème à la 5ème année de service incluse : 90 jours

dès la 6ème année de service : 180 jours


Dans ce cas, le délai de résiliation est suspendu. Il continue à courir après que l’employé·e a recouvré sa capacité de travail ou au terme du délai de protection maximal.